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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


IDENTIFICATION

RAISON SOCIALE : MOULIN DES AFFAIRES
STATUT JURIDIQUE : Société à statut simplifié
SIEGE SOCIAL : N°1 Gâte-Bourse - 85700 SAINT MESMIN
TELEPHONE : 02.51.91.27.71
EMAIL : contact@moulindesaffaires.fr
SITE WEB : www.moulindesaffaires.fr
SIREN :
CODE APE/NAF :
TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE :
ADRESSES DES MAGASINS :
MOULIN DES AFFAIRES - Avenue des Sables - 85500 LES HERBIERS
MOULIN DES AFFAIRES - N°1 Gâte Bourse - 85700 SAINT MESMIN


1/ CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou demande de réservation effectuée sur le site www.moulindesaffaires de l'entreprise MOULIN DES AFFAIRES.
Elles s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.


2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la demande de réservation, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site www.moulindesaffaires.fr et déclare expressement les accepter sans réserves.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le MOULIN DES AFFAIRES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.


3/ COMMANDE ET REGLEMENT

La validation du panier en ligne équivaut à une demande de réservation. Un récapitulatif est disponible en fin de commande et est envoyé par mail sur la messagerie du client sous le nom de bon de réservation.
Toute demande de réservation sur le site ou par téléphone faire par le client sera effective uniquement après réception du bon de réservation, que le client aura reçu sur sa boîte mail et imprimé ou bien entièrement recopié, ainsi que le chèque d'acompte correspondant à 10 % de la somme totale de la commande.

Il est convenu que les marchandises restent la propriété du MOULIN DES AFFAIRES jusqu'à leur complet paiement de leur prix.

Si le client vient à recopier son bon de réservation sur papier libre, celui-ci doit impérativement y inscrire l'ensemble des informations suivantes : nom, prénom, adresse, n° de téléphone, n° de commande, date de la commande, tableau récapitulatif de la marchandise sélectionnée pour la réservation (référence produit + quantité + prix unitaire + prix total + total de la commande + total de l'acompte + magasin de retrait de la marchandise).

Le client dispose d'un délai de 8 jours francs pour envoyer son bon de réservation et son chèque d'acompte, cela à compter de la validation du panier. Passé ce délai, la demande de réservation ne sera plus recevable par nos services.

A réception, le MOULIN DES AFFAIRES fera parvenir à l'adresse du client un bon de réservation validé par courrier, rappelant : sa commande, le prix de vente des articles, le magasin sélectionné pour le retrait de sa marchandise, la somme de l'acompte versé, le solde à régler, la date de validation de la réservation (jour de la réception des documents).

Le solde de la commande sera à régler le jour de l'enlèvement de la marchandise dans le magasin retenu lors de la commande.
Lors de la validation du panier, le client choisit le magasin où il souhaite retirer sa marchandise et dispose d'un délai de trois mois pour effectuer son enlèvement, à compter de la validation de son bon de réservation qu'il devra IMPERATIVEMENT PRESENTER.
La demande de réservation peut donc s'effectuer sur le site www.moulindesaffaires.fr, par courrier, par téléphone : 02.51.91.27.71 et au sein des deux magasins.

Le vente sera conclue le jour où le client viendra retirer sa marchandise en réglant le solde de sa commande.

Le MOULIN DES AFFAIRES  se réserve le droit d'annuler toute demande de réservation d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre raison jugée valable par nos services sans que le client puisse demander réparation pour ce fait.
Il en va de même pour toute commande sur laquelle il y figurerait une erreur manifeste de prix, une faute de frappe ou incident technique indépendant de la volonté de l'entreprise MOULIN DES AFFAIRES. Le client en sera averti rapidement et pourra réviser sa commande avec nos conseillers.

Les informations saisies par le clients, lors de la prise de commande, engage que celui-ci. En cas d'erreur dans les coordonées, dans la commande, le MOULIN DES AFFAIRES ne se tient pas responsable.

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, le MOULIN DES AFFAIRES peut être amené à demander tous jusficatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant l'identité de son client. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire à refuser la réservation ou l'enlèvement de la marchandise concernée.

LE CLIENT DEVRA OBLIGATOIREMENT PRESENTER SON BON DE RESERVATION VALIDE POUR RETIRER SA MARCHANDISE, sans celui-ci, le client ne pourra repartir avec sa dite réservation.


 
LE CHEQUE CADEAU :
 
Il n'est ni remboursable ni échangeable. Sa durée de validité est d'une année à compter de la date d'émission. Aucun recours ou annulation de commande ne pourra être demandé dans le où la date de validité du ou des chèques cadeaux serait dépassée. Le solde de la commande peut être réglé à l'aide d'un ou plusieurs chèques cadeaux et complété par tout autre moyen de paiement. Quand la somme n'atteind pas pas la totalité du chèque cadeau, aucun remboursement ne peut être effectué, seul un avoir de la différence sera réalisé.


4/ STOCKAGE DE LA RESERVATION

Le client bénéficit d'un délais de trois mois pour vebnir chercher sa marchandise dans le magasin sélectionné à la validation de la commande. Cela à compter de la confirmation de la réservation par les services de l'entreprise MOULIN DES AFFAIRES.
Durant cette période, les articles de la réservation sont stockés dans des entrepôts.
CE SERVICE EST GRATUIT.


5/ PRODUITS

Les produits mis en vente sur le site www.moulindesaffaires.fr sont disponibles dans les deux magasins du MOULIN DES AFFAIRES. Ce site internet est un site vitrine qui permet de découvrir une partie de l'offre existante dans les différents secteurs que propose l'enseigne. Il permet également d'effectuer des demandes de réservation en ligne selon les conditions déjà décrites.

En cas de rupture de stock, le MOULIN DES AFFAIRES s'engage à  proposer à son client une solution à chaque fois que cela sera réalisable. Soit en proposant un article similaire, soit en commandant le ou les produits (dans la mesure du possible) impliquant un délai d'attente. Par conséquent, les services du MOULIN DES AFFAIRES réexpédieront le chèque d'acompte du client à son adressse, celui-ci devenant inexact par rapport à la commande passée. Selon la solution choisie, le client devra faire parvenir un nouveau chèque d'acompte.

Les photographies des produits ainsi que les fiches techniques émanant de nos fournisseurs sont non-contractuelles.
La responsabilité du MOULIN DES AFFAIRES ne peut être engagée même s'il apparait une erreur.

La disponibilité des produits reste dans la limite des stocks disponibles.

Le MOULIN DES AFFAIRES fait tout son possible pour satisfaire l'ensemble de ses clients. Toute son équipe reste attentive aux remarques que ses clients lui transmettront.

Si vous souhaitez contacter le MOULIN DES AFFAIRES, son service clientèle est à votre disposition : 02.51.91.27.71, du mardi au vendredi, de 9h30 à 19h00.


6/ PRIX

Les prix indiqués sur le site www.moulindesaffaires.fr sont en euros et TTC (TVA et Taxes applicables).
Ils ne comprennent aucun des services proposés par l'entreprise. (ni le transport, ni autres frais).

S'il apparait une erreur ou une faute de frappe dans le prix, le MOULIN DES AFFAIRES se réserve le droit d'annuler la demande. Le client sera contacté par le service approprié de l'entreprise afin d'être averti. Il pourra choisir s'il annule ou non la réservation du ou des articles dont le prix est inexact.

Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs facturés sont ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la demande réservation, ormis s'il y a erreur comme stipulé ci-dessus. (validation du panier).

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la demande de réservation adressée par le MOULIN DES AFFAIRES.  Un chèque d'acompte est demandé au client afin de valider sa réservation. Le paiement du solde s'effectue en magasin lors de l'enlèvement de la marchandise. Il peut effectuer par carte bancaire, par chèque ou en espèce.


7/ RECLAMATION ET EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Si la marchandise ne convient pas, la requête de retour doit être effectuée au magasin ayant géré la demande de réservation.
Les produits devront être retournés au sein du magasin où ils ont été retirés : DANS LEUR EMBALLAGE D'ORIGINE, NON UTILISES, NON MONTES ET ACCOMPAGNES DE TOUS LEUR ACCESSOIRES ET DOCUMENTATIONS ET DANS UN PARFAIT ETAT. Le client devra également fournir la facture de ses achats afin que le magasin puisse en faire la reprise. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours après le retour.

L'acheteur est tenu de vérifier sa marchandise au moment de l'enlèvement ou de la livraison (voir conditions en magasin).

Tout retour doit avoir, au préalable, été autorisé par le MOULIN DES AFFAIRES. Sans cette autorisation, votre retour sera automatiquement refusé. Le respect de la procédure permettra un traitement rapide du retour de la commande.

Le MOULIN DES AFFAIRES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu'immatériel ou corporels, qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utlisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultatn des fabricants.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de la force majeur tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matière première, la grève des transport (partielle, totale ou lock-out). La partie frappée par de tels événements devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés). Après concertation, les parties détermineront les modalités d'exécution de la commande.

ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aureit besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121.19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courrir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La responsabilité du MOULIN DES AFFAIRES sera en toute état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentations des produits.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de la Roche Sur Yon est seul compétent, quels que soient le lieu et le mode de paiement acceptés.

Exclusions à la faculté de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121.20.2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les articles ayant fait l'objet d'une commande spéciale, confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- les petits accessoires (piles, ampoules, ...).


8/GARANTIES

En tout hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toues les conséquences (article 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dansun bref délai à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).


Vous pouvez contacter le service client et commerciale au 02.51.91.27.71.
Du mardi au vendredi : de 9h15 à 12h00 et  de 14h15 à 19h00.
Ou bien par mail : contact@moulindesaffaires.fr, en mettant en objet : MDANET


9/ INFORMATIONS LEGALES

Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance (demande de réservation) est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des bons de réservation envoyés par courrier, ainsi que pour les factures, la livraison sous conditions. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la demande de réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer sur le site www.moulindesaffaires.fr.
De plus, LE MOULIN DES AFFAIRES s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec une contrepartie, les coordonnées des clients à un tiers. (voir mentions légales)


10/ RESERVE DE PROPRIETE

Le MOULIN DES AFFAIRES reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral de leur prix. La simple remise d'un titre de paiement (chèque par exemple) ne constitue pas un paiement. Sans un réglement intégral le jour de l'enlèvement de la marchandise, le MOULIN DES AFFAIRES gardera la marchandise.


11/ LIVRAISON

Le MOULIN DES AFFAIRES dispose d'un service de livraison, dont les tarifs et conditions seront expliqués en magasin, par téléphone ou par mail : contact@moulindesaffaires.fr.

Ce service est réalisé par une société indépendante de l'enseigne, que le client devra régler au livreur le jour de la livraison de la marchandise. Le périmètre de la livraison est de 100km autour du magasin de Saint Mesmin et de 100km autour du magasin des Herbiers.

Le MOULIN DES AFFAIRES se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquitement des taxes n'était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, pas plus qu'un droit abusif d'annulation de sa commande.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le vendeur peut être déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeur : gueurre, émeute, incendie, grèves, accident et impossibilité d'être approvisionné. (liste non limitative).

Il est rappelé qu'à la réception, le client doit évaluer l'ensemble des articles. Dans le cas d'un produit technique, celui-ci devra veiller à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. S'il existe un réel défaut dus à une mauvaise fabrication, le client bénéficie du droit de retour dans les conditionsprécaunisées dans ce document.


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